Documents et affichages obligatoires
Le saviez-vous ?
Article L8113-4 du Code du Travail
« Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L.8113-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
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